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Décision administrative du 16 avril 2026 établissant les délégations de signature au sein de la direction nationale de la police aux frontières. Elle désigne plusieurs hauts fonctionnaires de police (...
Texte officiel (extrait)
Le directeur national de la police aux frontières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office...
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