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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2) informe les parties qu'une décision initialement prévue le 2 juillet 2026 n'a pas été prononcée. Le délibéré est prorogé au 31 juillet 2026. L'affaire o...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 4-2 [Localité 1], le 02 Juillet 2026
N° RG 22/13498 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKESQ
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [L] [G], demeurant [Adresse 6...
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