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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 29 avril 2026 concerne une procédure de liquidation et partage suite à un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. L'époux demandait l'autorisation d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Nelly GALLIER
ARRÊT du : 29 AVRIL 2026
n° : N° RG 24/02689 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCPF
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 28 Mai 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: [XXXXXXXXXX01]
Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au Barreau de...
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