Aperçu du résumé
La Cour de cassation précise que le délai de prescription de 5 ans pour l'action en nullité de mariage pour vice du consentement court à compter de la célébration du mariage, sans considération de la ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 20 mai 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 336 F-B
Pourvoi n° J 24-22.299
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026
M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-22.299 contre l'arrêt rendu le 16 oct...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.