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Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 avril 2026 concernant une procédure de succession vacante. Suite au décès d'un locataire en 2019 laissant trois enfants héritiers, le propriétaire bailleu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2ème chambre B famille
(anciennement 2e chambre de la famille)
ARRET DU 10 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00627 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDXU
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de rejet du 09 janvier 2024
PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉZIERS
N° RG 23/623
APPELANT :
Monsieur [Z] [D]
né LE [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Fréd...
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