Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 23 septembre 2026 portant modification des conditions d'inscription et renouvellement d'inscription de l'implant mammaire rond, lisse, pré-rempli de gel de silicone et gabarit associé PERLE de la société EUROSILICONE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

25/09/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
L'arrêté du 23 septembre 2026 modifie les conditions de remboursement de l'implant mammaire PERLE (Eurosilicone) : la mention de compatibilité IRM est supprimée de la nomenclature, et la date de fin d...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 7 juillet 2026,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1,...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054894588

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