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Le Conseil d'État confirme une décision de rétention administrative d'un ressortissant algérien placé en centre de rétention administrative (CRA) suite à un arrêté d'expulsion. La Cour d'appel d'Aix-e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 AVRIL 2026
N° RG 26/00607 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXT6
Copie conforme
délivrée le 09 Avril 2026
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et...
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