Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministère du Travail rend obligatoires, par arrêté d'extension, les nouveaux salaires minima fixés par l'avenant n° 108 du 9 mars 2026 à la convention collective nationale des détaillants en chauss...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 108 du 9 mars 2026 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des...

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