Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'irrecevabilité rendue le 15 juin 2026 par la cour d'appel de Guadeloupe concerne un litige en responsabilité notariale. Une cliente (Mme V.-F.) avait reproché à une notaire retraité...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]






ORDONNANCE

DU 15 JUIN 2026


N° RG 25/00142 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYUL

1ère Chambre


Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant :



Mme [J] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2]



APPELANT

Mme [X] [V]-[F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Betty NAEJUS de la SCP Naejus-Hildebert, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

S.C.P. [1] [J...

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