Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur delegation
du president de la chambre 1-1,
Vu l'instance enrolee sous le n° RG 24/1 1360,
Yu l'article 127-'1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui
dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a 1'article 131-1, le juge peut
enjoindre aux p...