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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), rendue le 19 février 2026, porte sur le respect des délais de procédure en appel dans un litige opposant la Socram Banque à...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 19 Février 2026
N° RG 25/00927 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLZH
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Moulins, décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11-24-220
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUIL...
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