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La cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Confort Sécurité Plus contre un jugement annulant un contrat de pompe à chaleur et un crédit affecté. La raison : l'appel a é...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03338 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTVB
décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
11-22-242
du 18 décembre 2023
S.A.R.L. CONFORT SECURITE +
C/
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 28 Octobre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. CONFORT SECURITE +, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siè...
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