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Modification du barème des redevances INPI pour les indications géographiques : nouveaux tarifs (demande 350€, opposition 400€, annulation 600€) et réduction de 50% pour les PME et entreprises individ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, notamment ses articles 7, 15, 31, 32 et 65 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté d...