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Fixation de la répartition hommes-femmes (75,29% femmes, 24,71% hommes) pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant. 5 titu...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration des juridictions administratives,
Arrête :
Article 1 — La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représent...
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