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La Cour de cassation désigne la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle pour statuer en appel dans une affaire de viol, violences aggravés et séquestration. La personne condamnée par la cour criminelle d...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-85.477 F-N
N° 01264
ECF
9 SEPTEMBRE 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [W] [C] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 12 mai 2026, qui, pour viol et violen...