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Arrêt de la Cour d'Appel de Besançon du 21 avril 2026 dans une affaire de garantie des vices cachés opposant une SCI à plusieurs entreprises du BTP et une société de contrôle technique. Le document pr...
Texte officiel (extrait)
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00403 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4EJ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 21 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mars 2025 - RG N°24/00644 - PRESIDENT DU TJ DE BESANCON
Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de cha...
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