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La Cour d'appel de Lyon a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel déposée le 29 décembre 2023 dans un litige opposant un particulier à un bailleur social (Est Métropole Habitat). L'appelant n'a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 23/09782 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMIA
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 15 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 2023/452
Monsieur [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité...
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