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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (31 août 2026) concerne une procédure de surendettement des particuliers. Madame [I] [S] épouse [N] a été déclarée en situation de surendettement par la commissi...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/352
Notification par LRAR
aux parties
Le
Copie conforme à :
- commission de surendettement du Haut-Rhin
- Me Thierry CAHN
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00767
N° Portalis DBVW-V-B7K-IXG5
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 janvier 2026 pa...
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