Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Montpellier examine le litige opposant une salariée de Carrefour Proximité (ex-Erteco France) à son employeur. Mme [O], chef de magasin, a été victime d'une agression sexuelle commi...
ARRÊT n°





















Grosse + copie

délivrées le

à










COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


2e chambre sociale


ARRET DU 10 AVRIL 2025


Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 22/02392 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM6A



Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 AVRIL 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 21/00100





APPELANTE :


Madame [S] [O]

née le 01 Juillet 1981 à [Localité 1] (11)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[...

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