Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'incident de la Cour d'appel de Versailles du 1er juillet 2025 dans un litige de copropriété opposant une SCCV SCI et plusieurs entreprises du BTP à un syndicat de copropriétaires. Le trib...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction





Minute n°


N° RG 24/02294 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOYW


AFFAIRE : S.C.C.V. SCI [Adresse 1] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], S.A.S. SABARD, SOCIETE UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB), S.A.R.L. SOGEP CENTRE, S.A.R.L. 3MDV,


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Séverine ROMI, Conseillère de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, a...

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