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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (chambre sociale, 13 octobre 2026) concerne Mme [P] [G] qui conteste les décisions de la MDPH de Côte-d'Or relatives à son taux de handicap et à l'attribution de ...
Texte officiel (extrait)
[P] [G]
C/
MDPH 21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00065 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYTF
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00370
APPELANTE :
[P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marion MAR...
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