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Ce décret acte la radiation des cadres de la magistrature judiciaire de deux magistrats (Mme Hetier-Noël et M. Menet) à compter du 1er septembre 2026, suite à leur intégration dans le corps des magist...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 25 juin 2026 portant intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les demandes des intéressés,
Décrète :
Article 1 — Sont radiés des cadres de la magistratur...
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