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Cet arrêté du 10 juillet 2026 précise les modalités d'application du décret du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé (train...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifié concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlem...
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