Aperçu du résumé
Le ministère de l'Intérieur crée un nouveau traitement de données personnelles appelé « SIAJ-NG module conseil » pour gérer les demandes de conseil juridique des services. Ce fichier contiendra les co...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale d...
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