Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 20 avril 2026 portant renouvellement d'inscription et changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif de fermeture transcutanée de l'appendice auriculaire gauche LAMBRE de la société LIFETECH SCIENTIFIC inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

22/04/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté officialise le changement d'exploitant du dispositif médical LAMBRE (fermeture de l'appendice auriculaire gauche) de la société LIFETECH SCIENTIFIC vers DiMed Care, tout en renouvelant son ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 24 septembre 2024 ;
Vu les courriers en date du 5 novembre 2024 des sociétés Lifetech Scientific et de DiMed Care, inform...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053925714

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