Aperçu du résumé
Cet arrêté du 25 juin 2026 modifie le cadre juridique du traitement de données personnelles de la plateforme « Mon Master », utilisée pour les candidatures en master. Les principales évolutions sont :...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6, R. 612-36-3 et D. 612-36-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l...
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