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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 7 octobre 2026 un arrêt d'irrecevabilité dans une affaire pénale impliquant un mineur ([W] [C]), mis en examen pour assassinat, infractions à la lé...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-84.570 F-B
E 25-86.952
R 26-80.342
P 26-82.019
N° 01460
RB5
7 OCTOBRE 2026
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026
[W] [C] a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la pro...
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