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Cet arrêté du 26 octobre 2026 autorise la société Globalstar France SAS à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire utilisant des satellites non géostationnaires, pour une d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignatio...