Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [P] [J] contre l'OPH Pas-de-Calais Habitat, faute pour son avocat d'avoir signifié la déclaration d'appel à la par...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 902 du CPC)
N° RG 25/05249 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOLS
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Août 2025, enregistrée sous le n° 11-24-215
Monsieur [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre CIANCI, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juri...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.