Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'Appel de Colmar le 7 avril 2026 qui joint deux procédures (N° RG 25/01557 et N° 25/1497) opposant un syndicat de copropriétaires à plusieurs parties dont de...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél :

Chambre 2 A





N° RG 25/01557 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQPO



Minute n° 191/2026



APPELANT


SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Etablissement 1]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR



INTIMES


M. [K] [Z]


Mme [I] [D] épouse [Z]


M. [A] [W]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR


Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau d...

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