Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Paris du 16 avril 2026 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Une cliente avait contesté les honoraires facturés par son avocat pour des procédures de divorc...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° 171/2026, 10 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Mai 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/409396


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSJQ



NOUS, Caroline GUILLEMAIN, Conseillère à la Cou...

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