Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer la nature juridique du mot « ordonnance » utilisé dans l'article L. 314-20 du code de la consommation. Cet article concer...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 314-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-329 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des trois occurrences du mot : « ordonnance...
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