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La Cour d'appel de Paris statue sur l'appel d'une patiente hospitalisée sans consentement depuis le 21 mai 2026. Après le rejet de sa demande de mainlevée par le tribunal judiciaire le 17 juillet 2026...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026
(n° 523/2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00523 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSVC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juin 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/1593
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Août 2026
Décision :...
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