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La Cour de cassation se prononce sur un litige opposant une CPAM à un chirurgien-dentiste concernant la récupération d'un indu au titre du dispositif d'indemnisation COVID-19. La caisse avait notifié ...
CIV. 2

EO1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026




Cassation partielle


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 477 F-D

Pourvoi n° Y 24-17.758




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est [Adresse 1], a form...

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