Aperçu du résumé
L'URSSAF Midi-Pyrénées avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu en octobre 2025, dans un litige l'opposant à la société lituanienne Samarina UAB. L'URSS...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: S 25-22.011
Demandeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (l'URSSAF) Midi-Pyrénées
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Samarina UAB
Ordonnance
: 60724
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassati...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.