Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 5 juillet 2025 concerne la prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant camerounais (M. [V], né en 1997), placé en centre de rétention ...
N° RG 25/05543 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOIS


Nom du ressortissant :

[O] [V]


[V]

C/

PREFET DE LA [Localité 1]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L...

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