Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) a ordonné une médiation judiciaire dans un litige prud'homal opposant une salariée (Mme [C] épouse [B]) à son employeur (SAS [1]). Suite à l'appel du ju...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3


N° RG 24/02873 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZSP

Minute n°



O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE



rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier en préaffectation, dans l'affaire opposant,


Madame [O] [C] épouse [B]

née le 03 Mai 1990 à [Localité 1], de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau d...

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