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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (7 avril 2025) statue sur un appel formé par Madame [F] [E] contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris (...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
07/04/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2025
(n° 14929/24, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14929 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6G6
Décision déférée : Ordonnance rendue le 10 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de PARIS
Nature de la décision :
Nous, [...] [...], Présidente de chambre à...
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