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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 30 avril 2026 concernant un litige entre le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine et un emprunteur placé sous sauvegarde de justice. L'affaire porte ...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
JCP de [Localité 1]
ARRÊT du 30 AVRIL 2026
N° : 89 - 26
N° RG 24/01590 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAQR
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 18 mars 2024, dossier N° 23/03804 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
La S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 2] ET DE...
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