Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 16 avril 2026 confirmant la faute inexcusable d'un employeur dans un accident du travail ayant entraîné l'amputation de quatre doigts d'un salarié. Le tribun...
Texte officiel (extrait)
ARRET n°
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 16 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03609 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPJS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG18/00058
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avo...
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