Aperçu du résumé
Le ministère de l'Agriculture envisage d'étendre l'avenant n°11 du 13 février 2026 à l'accord départemental sur la complémentaire santé des salariés agricoles non-cadres du Gers. Cette extension rendr...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 13 février 2026.
Signataires :
Fédération Départementale des Syndicats d'Exploi...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.