Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon statue dans un litige commercial opposant la société [Z] Building Solutions (anciennement Icynene [Y] France), fabricant de solutions d'isolation thermique par mousse polyuréth...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/06201 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEEA
Décision du
Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE
Au fond
du 15 juin 2023
RG : 2020j3
ch n°
S.A.S. [Z] BUILDING SOLUTIONS(FRANCE)
C/
S.A.S. [Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 17 Septembre 2026
APPELANTE :
La société [Z] BUILDING SOLUTIONS (FRANCE), anciennement dénommée ICYNENE [Y] FRANCE,
société par actions simplifiée, au capital de 2.8...
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