Arrêté du 17 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-3 et R. 1312-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-6, R. 6351-1 et R. 6351-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions légi...