Aperçu du résumé
Le ministère du Travail rend obligatoires, par extension, les nouvelles dispositions sur les salaires minima négociées dans l'avenant n° 9 du 13 avril 2026 à la convention collective nationale du pers...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 9 du 13 avril 2026 relatif aux...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.