Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de disjonction par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence séparant deux instances judiciaires impliquant une AGS pour une bonne administration de la justice.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]





Chambre 4-7

N° RG 23/01661 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWVG Ordonnance n°2026/M119







Association [1] AGS [2],

Représentant : Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE


Appelante


M. [F] [Z]

Représentant : Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. [3], prise en la personne de Maître [N] [E] ès qualités de mandataire judicaire à la liquidation judiciaire de la SAS...

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