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Le Conseil d'État prononce la radiation d'une affaire opposant une société SAS à l'URSSAF d'Alsace, en raison de l'absence de diligence de la société appelante. L'entreprise n'a pas respecté le délai ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 231/2026
Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03259 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJQ
APPELANTE
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
URSSAF D'ALSACE
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,
Vu l'appel interjeté p...
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