Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nancy a rendu une ordonnance de désistement d'incident dans un litige opposant la SCI [G] (appelante) à la SARL [N] [E] Immobilier (intimée). L'intimée avait demandé la radiation de...
COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux





ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT n°1838/26


N° RG 26/00840 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWOU

APPELANTE :

S.C.I. [G] prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [I] [O]

Représentant : Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY

INTIMEE :

S.A.R.L. [N] [E] IMMOBILIER

Représentant : Me Emilie FRITSCH, avocat au barreau de NANCY





Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.