Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Me [Q] [B] contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 mars 2026. L'appelante n'a pas déposé ses ...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 B

Tél [XXXXXXXX01]






N° RG 26/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYMW



Minute n° 384/2026


APPELANTE


Me [Q] [B]

Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS


M. [W] [G] es qualité de liquidateur amiable de la SAS [1]

Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. [1] société en liquidation amiable et dont le liquidateur est Monsieur [W] [G]

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avoca...

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