Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon condamnant un assuré au remboursement de 79 486,88 euros d'indemnités journalières indûment perçues entre février 2020 et novembre 2023, plus 7 226,08 euros de fra...
Texte officiel (extrait)
CE/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4O3
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mars 2025 - RG N°24/90 - POLE SOCIAL DU TJ DE BELFORT
Code affaire : 88G - Autres demandes contre un organisme
APPELANT
Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-Pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué à l'audie...
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