Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de radiation a été prononcée par la Cour d'appel de Lyon dans un litige entre la SARL Stanna (appelante) et les sociétés LOCAM et COMETIK (intimées). Les parties n'ayant pas accompli le...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A






ORDONNANCE DE RADIATION


N° RG : N° RG 23/02738 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4OH


Affaire :

S.A.R.L. STANNA

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis


Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547


APPELANT

S.A.S. LOCAM


Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


S.A.R.L. COMETIK

Société à responsabi...

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